#16. Renforcer la lutte contre les discriminations

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Le saviez-vous ? DéFI a développé un ambitieux programme de lutte contre les discriminations. Celles-ci constituent toujours un frein important dans la vie de nombreux de nos concitoyens. Nos principales mesures:

  • Soutenir le travail d’Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances, et élargir ses compétences aux discriminations linguistiques qui sont illégales et font l’objet de plus de 130 signalements par an mais ne peuvent être traitées par Unia qui n’a pas cette compétence actuellement.
  • Assurer l’autonomie des personnes en situation de handicap en appliquant les prescrits de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et leur garantir ainsi l’accessibilité aux infrastructures, à l’information et aux services.
  • Établir avec le secteur un code de bonnes pratiques afin d’éviter les discriminations (« délit de faciès ») dans les lieux de sortie.
  • Élaborer une concertation de l’ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre le racisme en vue d’élaborer, ensemble, un plan d’action interfédéral contre le racisme, la discrimination raciale, l’antisémitisme, la xénophobie et l’intolérance. Ce plan devra notamment inclure la lutte contre le phénomène grandissant qu’est la cyberhaine.
  • Développer des peines alternatives en cas d’infractions aux lois sur le racisme et la xénophobie vu que les peines de prison ne sont pas effectuées.
  • Suspendre les droits politiques en cas de condamnation pour des faits de racisme.

 

Quelques mesures plus en détail:

– Elaborer un plan d’action interfédéral contre le racisme

En 2001, à l’occasion de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance (Durban I), la Belgique s’est engagée à élaborer un plan d’action interfédéral contre le racisme.

Pourtant, face à l’importance de discriminations fondées sur des critères raciaux, il n’existe pas de coordination entre l’Etat fédéral et les entités fédérées quant aux actions à mener pour les combattre.

Par conséquent, DéFI prône, dès la constitution des prochains gouvernements, la concertation de l’ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre le racisme en vue d’élaborer, ensemble, un plan d’action interfédéral contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. Ce plan devra notamment inclure la lutte contre le phénomène grandissant qu’est la cyberhaine.

– Interdire le profilage ethnique

Alors que les agents de police doivent s’abstenir de toute forme de discrimination, il s’avère que la police pratique parfois le profilage ethnique.

Il s’agit, pour la police, d’utiliser, sans justification objective et raisonnable, des motifs tels que la race, la couleur de peau, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d‘investigation.

Cette pratique constitue un frein à la qualité et à l’efficacité du travail d’enquête et de maintien de l’ordre de la police qui a également pour effet de détériorer les relations entre la police et les groupes visés, voire de traumatiser ces derniers et ce, alors que la collaboration de la police avec tous les groupes de la société est essentielle pour combattre la criminalité.

Par conséquent, DéFI prône:

  • la modification de la loi sur la fonction de police pour y inclure l’interdiction de la discrimination directe ou indirecte sur la base d’un des critères protégés par les lois anti-discrimination;
  • la généralisation de la formation “Behaviour Detection Officer” aux policiers travaillant dans des endroits très fréquentés et plus uniquement les gares et aéroports comme c’est le cas actuellement. Ce profilage prédictif permet aux policiers de repérer, dans un lieu public, les comportements déviants. On entend par « déviant » un comportement qui s’éloigne de ce que l’on peut attendre d’une personne « normale » dans ce type de contexte;
  • la dispense, à tous les agents de police, d’une formation relative à la manière de réaliser des contrôles d’identité dans le respect du principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination, conformément à l’article 40 du Code européen d’éthique de la police;
  • l’obligation à charge des agents de police qui procèdent à des contrôles d’identité d’en indiquer les motifs dans un rapport à l’aide d’un formulaire qui devra être transmis au Comité P pour rédaction d’une synthèse qui devra, chaque année, être présentée à la Chambre des représentants pour débat. La personne contrôlée devra quant à elle recevoir la copie de ce formulaire (le récépissé);
  • la mise en place d’enquêtes impartiales sur tous les cas d’usage excessif de la force, y compris lorsque de tels actes sont motivés par le racisme;
  • l’évaluation du recours au profilage ethnique par les forces de police, notamment par la biais d’une étude approfondie du Comité P, par analogie au travail du “Home Office” au Royaume-Uni;
  • la réalisation d’une enquête de perception des citoyens les interrogeant sur les relations avec les services de police;
  • la sensibilisation des citoyens quant à leurs droits (recours contre arrestation indûment motivée, etc).

– Assurer l’enregistrement et le suivi des plaintes pour faits de racisme ou de discriminations

Depuis 2013, une circulaire invite les service de police à désigner un fonctionnaire de référence au sein de leur zone. Ce fonctionnaire, vu comme une personne de confiance ou un interlocuteur privilégié, a pour mission de recueillir les témoignages des victimes de discriminations et de délit de haine et d’enregistrer ainsi leur plainte. Ce policier doit avoir bénéficié au préalable d’une formation relative à la législation applicable mais aussi à l’accueil des victimes.

Or, la police fédérale et certaines zones de police ne disposent toujours pas de fonctionnaire de référence, de sorte que les policiers se retrouvent démunis et ne savent pas toujours comment réagir face aux victimes. Parmi les fonctionnaires désignés, certains sont insuffisamment formés et ne disposent pas d’un descriptif de fonction précis.

DéFI propose par conséquent:

  • d’élaborer, en concertation avec les chefs de corps, un descriptif de fonction précis décrivant les tâches et les missions du “fonctionnaire de référence”;
  • d’organiser des formations régulières et continues pour ces fonctionnaires;
  • de désigner un fonctionnaire de référence  dans chaque zone de police;
  • d’établir et d’actualiser une liste rassemblant, par zone de police, les coordonnées des fonctionnaires désignés et de la publier sur le site des communes concernées.

– Suspendre les droits politiques en cas de condamnation pour des faits de racisme

Par l’octroi des droits politiques à tous les individus, la démocratie permet à toutes les opinions de s’exprimer, à toutes les tendances idéologiques, philosophiques ou religieuses d’être représentées dans toutes les autorités publiques et de participer à tous les niveaux du pouvoir.

Cependant, si ces libertés sont exercées de manière abusive, cela peut entraîner des menaces pour la démocratie elle-même.

C’est pourquoi, il convient de veiller à ce que les citoyens dont les opinions sont fondées sur la discrimination, le racisme, la xénophobie, ou la négation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ne puissent utiliser leur droit d’éligibilité à l’encontre des valeurs démocratiques.

DéFI propose par conséquent que la peine accessoire portant interdiction du droit d’éligibilité pour un terme de cinq à dix ans soit automatiquement rendue dès qu’une peine de prison, même assortie d’un sursis partiel ou total, est prononcée sur la base de la loi du 23 mars 1995 pénalisant le négationnisme, ainsi que des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

– Développer des peines alternatives en cas d’infractions aux lois sur le racisme et la xénophobie

En ce qui concerne les délits à caractère raciste ou xénophobe, les peines de prison sont rarement prestées ou efficaces.

C’est ainsi qu’Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, souhaite voir développer des peines alternatives  afin de prévenir ou de limiter le risque de récidive.

DéFI souhaite par conséquent permettre au juge de condamner l’auteur de la discrimination à un accompagnement, à une formation ou encore à une sensibilisation au racisme, à la xénophobie ou à la lutte contre les discriminations.

– Étendre la possibilité d’aggravation de la peine à certains délits lorsqu’ils ont été inspirés par la haine

Pour un certain nombre de délits, une aggravation de la peine est possible ou obligatoire si l’un des mobiles est constitué par la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison d’un des critères protégés par la loi (sexe, nationalité, couleur de peau, etc).

Cette aggravation de la peine n’est par contre pas prévue pour d’autres délits qui pourraient pourtant, eux aussi, être inspirés par un motif abject et justifier ainsi une réponse pénale plus forte.

DéFI propose par conséquent d’étendre la liste des infractions justifiant une aggravation de la peine lorsqu’elles sont inspirées par la haine à des infractions non-encore incluses dans cette liste comme l’assassinat, l’abus d’autorité, les menaces, la torture, le traitement inhumain ou dégradant, le vol commis à l’aide de violences ou menaces et extorsions.

– Augmenter le caractère dissuasif des sanctions

Selon la Commission fédérale d’évaluation des lois anti-discrimination, les montants forfaitaires d’indemnisation que doivent payer les auteurs d’infractions sont insuffisants pour présenter un caractère réellement dissuasif.

En dehors des relations de travail, le montant de base fixé par la loi est de 650 euros, montant qui peut être porté à 1300 euros dans certains circonstances. Ces montants ne sont, en outre, pas indexables.

Par conséquent, DéFI propose d’augmenter les montants forfaitaires d’indemnisation prévus par la loi en cas de discrimination en dehors des relations de travail et d’assurer leur indexation.

– Étendre les compétences d’Unia aux discriminations linguistiques

En droit belge, les discriminations directes sur la base de la langue sont officiellement illégales depuis 2007, au même titre que les discriminations sur la base du sexe, de la couleur de peau, de l’orientation sexuelle, de la religion, etc.

Toutefois, et comme l’a encore souligné la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, aucun organe n’a encore, à ce jour, reçu la compétence légale pour lutter contre ce type de discriminations. En effet, la langue a été expressément retirée des compétences du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et ce, sans aucune justification objective.

Il en ressort que, chaque année, Unia reçoit près de 135 signalements pour discriminations sur la base de la langue, signalements que la loi ne lui permet pas de traiter.

Pour DéFI, comme pour la Commission fédérale d’évaluation des lois anti-discrimination, cette situation revient à créer une discrimination parmi les discriminations qui n’est pas acceptable.

DéFI propose par conséquent d’élargir les compétences d’Unia aux discriminations linguistiques.

Les victimes de telles discriminations pourront ainsi, par le biais d’Unia, intenter des actions judiciaires.

– Mieux tenir compte des discriminations multiples

Aujourd’hui, si un justiciable a fait l’objet d’une discrimination basée sur plusieurs motifs – comme c’est le cas pour 23% des cas rapportés à Unia – il devra les distinguer dans son action en justice.

Dans la pratique, la victime de discrimination multiple doit donc “choisir” un aspect de son identité comme motif de discrimination,  ce qui ne permet pas de sanctionner le caractère aggravé que représente une discrimination multiple et par conséquent d’indemniser correctement la victime à la hauteur du préjudice réellement subi.

Un tel choix ne permet pas non plus de prendre en cause la dimension “intersectionnelle” d’une discrimination, c’est-à-dire où plusieurs motifs de discriminations interagissent les uns avec les autres, avec certains motifs qui pèsent plus ou moins dans la discrimination que d’autres.

Une sanction accrue est pourtant d’autant plus nécessaire que les discriminations multiples touchent des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur appartenance à plusieurs groupes considérés comme fragiles.

DéFI propose par conséquent de s’inspirer du décret flamand du 10 juillet 2018 en introduisant le concept de discrimination multiple dans la loi et de la législation roumaine en la sanctionnant comme une circonstance aggravante.

– Intensifier la lutte contre les discriminations dans les lieux de sortie

Malgré les lois anti-discriminations, la discrimination de citoyens d’origines plurielles, et en particulier des jeunes, à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie, est une réalité à laquelle de nombreux jeunes semblent s’être résignés.

Les motifs pour interdire l’accès sont très flous. Il ne s’agit pas d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une admission sélective et préventive, “pour éviter une baisse de la fréquentation du lieu.”

S’il est permis aux portiers de faire le tri en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, ou de la taille d’un groupe pour maintenir le calme et l’ordre, les limites du “délit de faciès” sont très vite franchies.

Comme pour tous types de discrimination, le nombre de plaintes est souvent bien en-deçà de la réalité. Le nombre de condamnations est, en outre, très faible et les condamnations effectivement prononcées le sont généralement à l’encontre des portiers, à l’exclusion des exploitants des établissements pourtant également responsables.

Pour DéFI, il convient de mettre fin à ces pratiques de nature à nourrir un sentiment légitime de révolte et d’exclusion, à mettre à mal le sentiment d’appartenance à la société et à miner la cohésion sociale.

Par conséquent, DéFI propose:

  • d’édicter, en concertation avec le secteur concerné, un code de pratiques de sélection claires, non discriminatoires et autorisées parce que fondées sur des motifs justifiant l’interdiction d’entrée préventive;
  • d’intensifier la sensibilisation du grand public aux lois anti-discriminations.

– Evaluer la Stratégie interfédérale d’intégration des Roms

En 2012, la Belgique a adopté une Stratégie nationale d’intégration des Roms. Sept ans plus tard, la situation des Roms, et en particulier des jeunes et des femmes roms, reste extrêmement précaire.

DéFI demande par conséquent que cette Stratégie soit évaluée afin de mesurer quels efforts doivent encore être consentis pour favoriser leur intégration dans la société .

– Réformer la Direction générale Handicap

Au sein du SPF Sécurité sociale, la DG Personnes handicapées propose des services essentiels   :

  • l’allocation de remplacement de revenus;
  • l’allocation d’intégration;
  • l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (compétence régionale): pour la Flandre, la DG HAN s’occupe uniquement du volet médical; pour les autres régions, de l’ensemble du traitement;
  • les allocations familiales supplémentaires;
  • les cartes de stationnement;
  • les avantages sociaux et fiscaux.

Vu l’importance de ces services, il est impératif de garantir l’accès à une administration performante. C’est très loin d’être le cas depuis des années.

En 2011 déjà, 66 % des demandes traitées par le centre d’appel seraient restées sans réponse. L’introduction d’un nouveau logiciel en 2017 aurait encore aggravé la situation.

En mars 1017, la Secrétaire d’État Zuhal Demir (N-VA)  avait déclaré vouloir faire de ce dossier une priorité.

Près de 2 ans plus tard, en mars 2019, un collectif de professeurs de toutes les universités de notre pays a dénoncé l’inaccessibilité de cette institution, et surtout l’incidence de ces dysfonctionnements sur la vie quotidienne de personnes vulnérables, qui doivent attendre des mois pour bénéficier des aides sociales auxquelles elles ont droit… quand elles ne perdent tout simplement pas leurs droits pour cause de traitement tardif.

Un audit a révélé de nombreux problèmes :  absence d’objectifs et de critères de qualité, absence de monitoring interne, manque de compétences,… et a formulé des recommandations :

  • Définir des objectifs clairs sur la base des attentes du client, en assurer le suivi par le biais d’un exercice de rapportage à l’attention du management;
  • Traduire les objectifs pour toutes les équipes de base;
  • Définir des normes sur le plan de la qualité et des performances opérationnelles;
  • Continuer de préciser les procédures administratives et médicales afin d’éviter que le même travail soit effectué plusieurs fois (‘first time right’) et d’assurer l’égalité de traitement;
  • Développer une stratégie d’examen médical uniforme pour les dossiers « sur pièces » assortie de critères de qualité;
  • Préciser le fonctionnement des équipes autogérées et le rôle de facilitateur d’équipe;
  • Prévoir le rapportage nécessaire au niveau opérationnel et du management pour assurer le suivi requis et effectuer les ajustements nécessaires (statut des demandes en cours par produit et par étape du processus);
  • Prévoir le monitoring nécessaire pour répertorier les différents problèmes informatiques et les résoudre.

Pour DéFI, ces recommandations doivent se traduire en un plan précis. Des objectifs ont été fixés, mais la manière de les atteindre reste encore floue. Il est évident qu’il faut recruter, mais il faut aussi former, mettre en place des tableaux de bord, effectuer des contrôles de qualité – y compris par enregistrement des entretiens téléphoniques, comme cela se pratique déjà souvent dans le secteur privé.

DéFI mettra par ailleurs fin à une injustice flagrante; les droits devront à l’avenir être accordés de manière rétroactive lorsque l’administration est clairement responsable du retard des dossiers. Alors que le délai légal de traitement des dossiers est de 6 mois maximum – ce qui est déjà très long -, une grande proportion des dossiers souffrirait d’un délai de traitement oscillant entre une et deux années. Les responsables politiques doivent assumer les conséquences de l’inefficacité de leur administration.

– Mettre fin au “prix de l’amour”

Lors du calcul de l’allocation d’intégration, il est aussi tenu compte des revenus du partenaire de la personne handicapée. C’est ce que l’on appelle “le prix de l’amour”. Une partie de ces revenus est exonérée. L’exonération pour le “prix de l’amour” a été augmentée le 1er août 2018 : de 22.450,95 à 39.289,17 euros.

Par conséquent, DéFI veut supprimer le “prix de l’amour”. Il s’agit de garantir un revenu propre à la personne en situation de handicap. C’est un droit individuel qui ne peut être subordonné aux revenus des parents ou du conjoint. Son montant doit être calculé sur la base du degré de handicap et des besoins spécifiques de la personne. Ce revenu propre, sous forme d’allocation unique, doit être complété par la garantie d’accès à des prestations d’assistance (budget d’assistance personnelle). Il ne s’agit pas là d’un revenu supplémentaire pour la personne en situation de handicap mais de la prise en charge de dépenses de prestations qui doivent être justifiées.

– Développer l’accessibilité des bâtiments et des transports publics aux personnes en situation de handicap

La liberté de circulation est un droit fondamental. Cela signifie que chacun a le droit de circuler en tout sécurité. Or, lorsque les lieux publics et leurs aménagements ne sont pas réfléchis et adaptés à l’usage de tous, les personnes en situation de handicap n’ont pas la possibilité de participer pleinement à la vie en société. Trop souvent, elles parlent de la mobilité comme d’un rêve plutôt que comme une réalité.

Il apparaît en effet que la législation actuelle relative à l’accessibilité du bâti ne vise que les bâtiments nouveaux ou devant faire l’objet de rénovations importantes. Il apparaît, en outre et par exemple, que seuls 10% des bâtiments scolaires sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Par conséquent, DéFI prône l’élaboration, dans chaque Région, d’un plan d’action d’investissement visant à l’adaptation des bâtiments et transports publics aux personnes de handicap. Il découlera de ce plan une obligation pour les Régions de mise en accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap.

 

One thought on “#16. Renforcer la lutte contre les discriminations

  1. J’aime beaucoup votre blog. Un plaisir de venir flâner sur vos pages. Une belle découverte et blog très intéressant. Je reviendrai m’y poser. N’hésitez pas à visiter mon univers. Au plaisir.

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