#4. Impôt (et mikado)

Comme la plupart des démocraties sociolibérales, la Belgique est assise sur un pacte social implicite, mais bien réel : chacun est supposé contribuer selon ses moyens, et être soutenu selon ses besoins. La mutualisation permettant, en théorie, de maintenir la majeure partie de la population dans des conditions de vie dignes est alimentée par la création de richesses sur lesquelles est prélevé l’impôt. Les principaux courants démocratiques sont d’accord là-dessus. La ligne de combat entre partis se situe sur la frontière à déplacer entre ces principes consensuels, sur les poids à poser sur la balance : qui doit contribuer le plus, qui doit être soutenu le plus ? Selon des critères méritocratiques, égalitaires, de patrimoine, d’âge, de pénibilité, etc.?

La Belgique est une démocratie aux pouvoirs entremêlés, qui s’est construite autour de piliers, de concertations sociales et autres « groupe des dix ». Ajoutée à la complexité des institutions démultipliées par la fédéralisation d’un État qui n’a pas compensé le mouvement par des simplifications d’infrastructures, l’ensemble du paysage n’est pas comparable à une pyramide autoritaire où le sommet décide et la base exécute, mais à un relief montagneux dans lequel l’autorité est dispersée, et dont les champs où peut s’exercer une influence directe sont très limités.

Ainsi le pays se trouve-t-il pris dans un cercle vicieux : ajouter des éléments ou des mesures est facile, mais toute simplification demande des efforts surhumains. Le débat socioéconomique est dès lors comparable à un gigantesque jeu de mikado, dont l’entremêlement devient visible lorsque le contexte politique se radicalise, comme aujourd’hui. C’est ainsi que toute mesure, tout avantage social ou fiscal remplit une fonction d’équilibre et de compensation – et qu’y toucher sans faire s’écrouler l’ensemble ne demande pas seulement de l’habilité ou de la diplomatie, mais aussi des talents de prestidigitation. Ainsi en est-il des voitures de société : oui, elles coûtent un pont à l’État, mais elles existent parce qu’elles permettent un complément de salaire qui arrange à la fois l’employeur et l’employé – le système actuel est donc une conséquence de la lourdeur des charges pesant sur le travail. Ainsi en est-il de la quasi-absence de taxation des revenus du patrimoine : comme le Belge est très taxé sur son travail, un deal implicite exige de laisser en paix le fruit de ses économies. Ainsi en est-il des intérêts notionnels, construction d’une rare complexité supposée relancer l’emploi, bénéficiant dans les faits aux grands groupes possédant des écuries d’optimisateurs fiscaux : ils ont été largement présentés, et sans doute conçus à l’origine, comme une contrepartie au maintien d’un impôt des sociétés très élevé qui plombe les petits indépendants.

Les exemples sont démultipliables à l’infini. Vous voyez l’idée : tentez de simplifier les choses – en retirant un mikado – et vous vous retrouverez face au deal précédent, donc à des droits acquis – on ne parle pas ici seulement de droits sociaux : l’absence de taxation du loyer de son bien est aussi considéré, pour le propriétaire, comme un droit acquis. L’effet pervers de ce système de petits cadeaux, où l’on ajoute des mikados au cours du temps, lesquels, à terme, deviennent pratiquement impossibles à ôter, est qu’il favorise une vision de la société relativement égoïste ; les citoyens, à force de n’être traités que comme des consommateurs tributaires d’un « pouvoir d’achat », se retranchent sur leur intérêt privé et présent, et deviennent réticents, peu à peu, à l’identification avec l’intérêt général et transgénérationnel. Voilà pourquoi ce pays reste tributaire d’une solide réputation sans bornes en matière de fraude fiscale et sociale ; voilà pourquoi le consentement à l’impôt y est proche du niveau de la mer ; voilà pourquoi on ne s’émeut même plus du paradoxe qui nous fait tolérer l’incroyable écart, bien belge, entre des patrimoines privés très élevés (en moyenne et à l’échelle du monde, évidemment) et un État, sous toutes ses formes, perpétuellement surendetté tenant la sébile d’une main et le bâton de l’autre.

Or cette complexité et cette opacité finissent par constituer un véritable problème de démocratie et de gouvernance. Le mikado, dont nous sommes tous les joueurs, n’est que l’expression d’un inextricable entremêlement qui ne parvient plus à faire société. Le mikado, d’ailleurs, est invendable comme projet de société : ce n’est qu’un monstre accumulé au fil du temps par d’infinies petites lâchetés agrégées en ententes piliarisées. C’est tout le problème : nous en sommes comme prisonniers d’un inextricable Jumanji, parce que bien ténues sont les voix qui peuvent par nature s’exprimer depuis un point de vue extérieur. Il n’y aurait aucune honte, pourtant, à tenter de parler de simplification et de modélisation : non pas pour raser gratis, mais pour aider à rendre les enjeux davantage perceptibles pour nous-mêmes. Pour ramener sur la table les éléments du pacte social – à chacun selon ses besoins, et de chacun selon ses moyens – afin que le rapport de forces inhérent au débat démocratique inclue pour de bon les intérêts d’un système en train de couler lentement sous le poids de ses propres nœuds.

La politique fiscale de notre pays est donc aujourd’hui opaque et injuste : ce sont les mieux armés face à cette jungle, et ceux (particuliers comme entreprises) qui ont les reins assez solides pour se payer les meilleurs fiscalistes qui peuvent tirer avantage du système. Et tant pis pour les autres. C’est avec une telle iniquité que DéFI veut en terminer, ce qui demande une remise à plat du système.

Afin d’en finir avec cette logique de mikados, DéFI propose, dans son programme 2019, de changer de logiciel fiscal, selon les principes suivants : alléger la fiscalité sur le travail et taxer de manière juste les revenus du patrimoine (et non le patrimoine lui-même, car l’impôt sur la fortune, aussi facile soit-il à lancer en période électorale, n’est pas efficace)

  1. Nous souhaitons un allègement majeur de la fiscalité sur les revenus du travail via :
  • le relèvement de la quotité exemptée d’impôts jusque 13.670 euros, c’est-à-dire le seuil de pauvreté
  • le soulagement des niveaux de revenus bas et moyens par le passage de 4 à 6 tranches d’imposition, de manière à obtenir un impôt plus progressif et moins injuste

2. Nous souhaitons la disparition progressive des niches fiscales ayant perverti le système, tel que les voitures de société ou les intérêts notionnels

  • les « voitures-salaires » sont une catastrophe non seulement fiscale, mais aussi environnementale. Elles participent directement à la saturation de nos routes, en particulier à Bruxelles, prise d’assaut chaque jour par les navetteurs. Selon une étude publiée par l’OCDE en 2014, la plupart des pays de l’OCDE appliquent aux véhicules de société des taux d’imposition plus faibles qu’aux salaires, ce qui incite à utiliser sa voiture. La fiscalité allégée dont bénéficient les véhicules de société en Belgique équivaut à une subvention annuelle moyenne par véhicule de 2.763,00 EUR. le déficit de rentrées fiscales pour l’État belge en la matière représente un montant total de près de 3,5 milliards d’euros.
  • Quant aux intérêts notionnels, force est de constater que depuis son adoption, le dispositif n’a jamais agi contre la délocalisation de certaines activités.

3. Nous voulons renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale

D’après nous, il convient d’engager 150 personnes pour renforcer l’inspection spéciale des impôts.

4. Nous souhaitons instaurer une taxe d’au moins 3% sur les GAFA

En collaboration avec les instances européennes, DéFI soutient l’instauration d’une taxation d’au minimum 3% sur le chiffre d’affaires des sociétés et groupes de sociétés dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 750 millions d’euros et dont les revenus au sein de l’Union européenne excèdent 50 millions d’euros.

Selon les estimations de la Commission européenne, 5 milliards d’euros de recettes par an pourraient être réalisés pour les États membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %.

5. Nous voulons créer une taxe sur les transactions financières

En collaboration avec les différentes instances européennes, DéFI soutient l’introduction d’une Taxe sur les transactions financières. Le taux de la taxe serait fixé à 0,1% pour les échanges d’actions et d’obligations et de 0,01% pour les produits dérivés financiers.

5. Nous souhaitons instaurer une taxation juste, globale et progressive des revenus du patrimoine

C’est sans doute notre proposition la plus innovante, et il faut prendre donc ici le temps de l’expliquer. En s’inspirant du modèle actuellement en vigueur aux Pays-Bas, les revenus issus du travail et ceux issus du patrimoine seront imposés selon deux systèmes distincts.

Cette refonte complète de la fiscalité poursuit quatre objectifs :

  • toutes les formes de revenus seront imposées, et ce, quelle que soit leur origine ;
  • la fiscalité du patrimoine devient neutre d’un point de vue économique, étant donné que toutes les formes de revenus seront taxées de manière uniforme ;
  • le système est simple et transparent, la perception des impôts est moins coûteuse et le système permet de renforcer la stabilité économique et d’améliorer la sécurité juridique et fiscale ;
  • le système diminue le risque d’évasion des capitaux et de fraude fiscale.

Afin de compenser une diminution importante de la pression fiscale sur les revenus du travail, l’ensemble des revenus du patrimoine, mobilier (exemple : plus-values sur actions) et immobilier (déduction faite de l’ensemble des dépenses liées à la conservation et l’embellissement du bien et du précompte immobilier), seront donc globalisés et imposés.

DéFI n’entend toutefois pas inclure la résidence principale dans le calcul de la base imposable. De même, comme à l’impôt des personnes physiques, une partie de la base imposable et/ou des revenus du patrimoine (quotité exemptée d’impôt) ne sera pas soumise à l’impôt.

Nous espérons que ces mesures sont de nature à renverser enfin la logique fiscale vers plus de justice.

Notons encore que cette justice n’est pas seulement nécessaire par elle-même : assurer une fiscalité plus transparente et plus juste, c’est aussi inciter davantage les citoyens à jouer le jeu de l’impôt. Plus nous offrons l’assurance que le prélèvement est juste, plus nous éloignons les sentiments d’arbitraire et d’injustice qui, bien souvent, tendent à justifier la fraude. Les gens ne fraudent pas seulement parce qu’ils en ont la possibilité ; ils le font aussi parce qu’ils ont l’impression – hélas corroborée – que notre fiscalité est une loi de la jungle, où le mieux armé s’en sortira toujours. Il est temps de mettre fin à ce sentiment d’iniquité.

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