#3. Constitution (Nova Carta)

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Et si nous consacrions toute la législature suivante à réformer l’État avec l’aide des citoyens ? C’est le projet institutionnel que je vous propose avec Défi. Son nom : Nova Carta, pour Nouvelle Charte. Évoqué dans le Soir de ce 9 mars, le voici en détail ci-dessous.

1. En finir avec le cycle infernal
Depuis des dizaines d’années, un même cycle se répète en Belgique. Un cycle qui enferme et confisque la possibilité de réformer l’État, et de nous réapproprier la Constitution.

Une classe politique, surtout néerlandophone, se nourrit peu à peu d’attentes et de revendications d’autonomie, faisant gonfler une bulle psychologique et politique qui finit par prendre toute la place.

En face, les francophones, généralement peu demandeurs à part un courant régionaliste wallon intermittent, finissent par accepter le principe d’une réforme de l’État qu’ils n’ont pas réellement souhaitée, acculés par le manque de finances (faute d’avoir convenablement négocié la fois précédente) ou par le chantage à la formation de gouvernement. Au final : une réforme de l’État advient, transférant des compétences toujours dans le même sens – depuis l’État fédéral vers les entités fédérées.

Persuadée que « ce nous faisons nous-mêmes, nous le faisons mieux », et encouragée par une petite frange du mouvement flamand devenu ouvertement nationaliste, cette classe politique néérlandophone a demandé et obtenu des réformes de l’État de plus en plus autonomistes. Si la légitimité des premières réformes se justifiait sans aucun doute au regard du besoin de reconnaissance et de protection des différentes langues et cultures du pays, et si la fédéralisation de l’État était, en effet, la seule manière de répondre aux demandes d’autonomie, ces réformes de l’État sont devenues, au fil du temps, un rendez-vous de l’irrationnel et de la surenchère, demandant de l’autonomie par principe, par musculation politique voire par réflexe, et non plus par volonté de bonne gestion.

Voilà des années que ce cycle se poursuit et que, malgré le démantèlement continu de l’État fédéral, il semble désespérément dépourvu de fin. Comme s’il était impossible d’imaginer, en politique belge, la fin de la réforme de l’État. Comme s’il était impossible, aussi, de même penser la réforme de l’État autrement, c’est-à-dire :

– sans autre présupposé que régionaliser est la seule voie possible, et que les entités fédérées seraient par nature les plus efficaces.
– sans que jamais la réforme ne parte d’un besoin objectif de la population, ni d’une revendication majeure de celle-ci.
– sans que jamais les fruits des réformes successives n’aient été objectivement évalués selon un critère d’efficacité.
– sans que les critères de raison, d’efficacité et de bonne gestion ne l’emportent. Ou soient simplement pris en compte.

2. Moderniser la Constitution
En marge de ces soubresauts purement politiques, force est de constater que la Constitution mériterait un sérieux rafraîchissement sur de nombreux points. Très moderne et libérale en 1831, notre Charte fondamentale est aujourd’hui dépassée et anachronique sur plusieurs aspects, et mériterait d’être mise à jour sur une série de droits fondamentaux. A force de s’être obnubilé à transformer l’État unitaire en État fédéral, le Constituant a négligé une série de réformes nécessaires en termes de droits fondamentaux et autres évolutions de la société.

Citons en vrac :
– Absence d’un droit à l’eau et à l’énergie
– Absence du droit à la protection des données à caractère personnel
– Absence des partis politiques et des syndicats
– Absence des principe d’impartialité, du contradictoire, du délai raisonnable et de la présomption d’innocence
– Absence de l’interdiction des discriminations raciales
– Droit de déclarer la guerre dévolu au seul gouvernement
– Absence de la transparence de la vie publique
– Quasi-absence de l’étranger
– Inexistence de l’euro
– …

3. Notre proposition : Nova Carta

Il est temps de changer de logique.

Que nous a appris l’actualité politique et sociale des dernières années ?

Que d’évidence certaines délégations de compétences ne fonctionnent pas, ou insuffisamment.

Qu’une envie majeure d’expression et de participation citoyenne se fait jour, en marge de la démocratie représentative, et que la jeunesse, en particulier, veut faire entendre sa voix.

Que les enjeux qui sont devant nous demandent, à l’évidence, davantage d’union et non davantage de division ou de sous-régionalisme : que l’on songe au climat, à la migration, à la crise sociale et identitaire qui sont devant nous.

Nous formulons une proposition qui prenne en compte tous ces enjeux : Nova Carta (Nouvelle Charte). Son objet : prendre le temps de toute la prochaine législature pour réformer de l’État avec les citoyens, selon leurs préoccupations, et à l’issue d’un large processus délibératif associant citoyens, politiques et experts. Redessiner la Constitution, et en faire un grand rendez-vous de renouveau démocratique.

Nova Carta repose sur le principe suivant :

1) Dédier la législature 2019-2024 à la poursuite d’une large pause institutionnelle.
2) Utiliser cette législature à une évaluation des dernières réformes de l’État avec l’aide d’une expertise scientifique, objective et rationnelle.
3) Utiliser cette législature à un large processus de discussion et de délibération entre citoyens, associant également mandataires politiques et experts.
4) Formuler les fruits des débats en propositions pour a) prendre immédiatement les mesures possibles dans chaque niveau de pouvoir et sur lesquelles il y consensus b) renvoyer aux autres niveaux de pouvoir les propositions qui les concernent et c) déterminer une série d’articles à réviser pour ce qui nécessite une réforme de la Constitution.
5) Laisser les partis se positionner sur les propositions ainsi émises durant la campagne électorale 2024 et en faire l’un des enjeux du scrutin.
6) Aux élections de 2024 au plus tard : la Chambre et le Sénat, si une majorité se dégage, votent la réforme de la Constitution.

4. Concrètement ?

Nous proposons le calendrier opérationnel suivant :

Juin 2019 : La nouvelle Chambre remobilise la Commission des réformes institutionnelles, et en fait la cheville ouvrière du projet. Important : c’est le parlement, et non le gouvernement, qui assume le contrôle de l’ensemble du processus (nb : pas besoin d’attendre la formation du gouvernement ou de craindre ses soubresauts). La Chambre s’associe au Sénat, chambre de rencontre avec les Communautés et les Régions, et installe une Commission des réformes institutionnelles mixte. Tous les partis doivent pouvoir être représentés dans cette Commission.

Cette Commission mixte s’acquitte de trois missions :

D’une part, elle mandate un comité d’experts socio-économiques devant évaluer dans un rapport à rendre au bout de deux ans les effets positifs et négatifs, en simples termes d’efficacité, les deux dernières reformes de l’État sur critères objectifs d’efficacité. Il s’agirait notamment des domaines suivants :

– Environnement/climat
– Santé
– Fiscalité
– Allocations familiales

Deuxièmement, une mission est confiée à un comité de constitutionnalistes (FR et NL) pour proposer les aménagements nécessaires à moderniser la Constitution en matière de droits fondamentaux.

Enfin, et surtout, elle crée une convention citoyenne, sous la forme d’un groupe composé de citoyens volontaires, d’experts et de parlementaires, en proportion à déterminer, sachant que les citoyens devraient y être majoritaires.

Juillet 2019 : Appel public lancé pour composer la convention.

Septembre 2019 : Choix des citoyens sur base de l’appel, selon critères de représentativité à établir (région, âge…), et si besoin tirage au sort.

Septembre 2019-juin 2020 : La convention organise un Grand débat (en tirant les bonnes et mauvaises leçons de l’expérience hexagonale, qui sera alors terminée) à mener par les communes volontaires : si possible, au moins un débat dans chaque conseil communal de plus de 20.000 habitants, sachant que chacun peut venir partout. Un site internet est également lancé pour supporter le débat et permettre à tout citoyen de participer. Chaque commune est libre ou non de participer.

Champ des discussions : réfléchir à la Belgique que l’on souhaiterait en 2025.
– Faut-il régionaliser d’autres matières ?
– Faut-il refédéraliser certaines matières ?
– Faut-il instaurer un référendum national ?
– Faut-il une circonscription fédérale ?
– Faut-il modifier les frontières régionales ?
– Faut-il passer à un modèle à quatre régions ?
– Faut-il mettre fin à la Belgique au bénéfice de l’indépendance de la Flandre ou d’autres Régions ? Selon quel modèle ?
– Que faut-il faire d’autre ?
– Etc.
Important : outre des sujets balisés, il doit être possible aux citoyens de proposer toutes les revendications qu’ils souhaitent, tant qu’elles ne sont pas contraires à la convention européenne des droits de l’homme (ex : demander le rétablissement de la peine de mort est exclu).

L’ensemble des débats donne lieu à une synthèse travaillée par des rapporteurs.

Été 2020 : Synthèse des revendications par la Convention.

Janvier 2021 : La Commission mixte des réformes institutionnelles reçoit le rapport de la Convention.

Janvier 2021: La Commission mixte des réformes institutionnelles reçoit le rapport sur l’évaluation des dernières réformes de l’État et le rapport des constitutionnalistes.

De janvier 2021 à juin 2021 : la Commission travaille, auditionne, fait les arbitrages en contact avec la convention et classe l’ensemble des propositions/ revendications en deux types :
– Celles qui appellent la prise de mesures législatives et réglementaires sans modification constitutionnelle = > sont transmises aux assemblées et gouvernements compétents (fédérale comme fédérées). Les assemblées compétentes acceptent d’en débattre. Les représentants citoyens de la Convention, ainsi que les citoyens ayant participé aux débats, sont éventuellement invités à s’exprimer lors des travaux parlementaires. In fine, les assemblées parlementaires (ou les gouvernements, pour ce qui les concerne) tranchent.

– Celles qui appellent ou nécessitent une modification constitutionnelle => la commission des réformes institutionnelles propose une synthèse des réformes souhaitables et propose une réécriture de la Constitution sur base 1) des revendications citoyennes synthétisées par la convention 2) du rapport d’évaluation des dernières réformes de l’État et 3) du rapport du comité de constitutionnalistes.

=> la Commission prépare une liste des articles à réviser. Les partis acceptent de voter la liste à l’échéance de la législature (ou plus tôt en cas de crise gouvernementale imprévue).

Élections suivantes (mai 2024 au plus tard) : les partis s’engagent à prendre position sur les propositions de la convention, et donc sur les réformes à venir. Elles sont débattues lors de la campagne électorale.

Juin/juillet 2024 (au plus tard) : la nouvelle Chambre, en cas de majorité, entérine la révision constitutionnelle. Une nouvelle Constitution est née, sur base des deux seuls axes réellement importants : l’expertise rationnelle et la consultation délibérée des citoyens.

Nous donnons donc rendez-vous aux citoyens et aux autres formations politiques, pour nous rejoindre autour de ce projet. Si nous pouvons réunir une majorité au parlement dès le lendemain des élections, nous pouvons lancer la machine dès juin 2019.

En savoir plus:

– « Modernisons notre Constitution, écrivons une Nova Carta » (Le Soir)

6 thoughts on “#3. Constitution (Nova Carta)

  1. Excellente proposition. La première difficulté est clairement définie dans la conclusion: Convaincre les citoyens et d’autres formations. Au travail!

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  2. Enfin un projet qui a le mérite de sortir notre pays de son obsession communautaire. C’est quand même un peu surréaliste venant d’une formation politique dont c’est pourtant l’ADN. Tant mieux si François De Smet parvient à dépasser ce clivage et convaincre nos amis flamands. Pourrais je suggérer que l’Europe soit aussi mentionnée dans cette Nova Carta, elle en est étrangement bien absente à ce stade.

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  3. Et voilà à nouveau l’institutionnel qui s’invite ! Alors que les enjeux importants sont de tout autres ordres ! Formuler une telle suggestion, c’est jouer avec le feu en prenant tous les risques, c’est croire qu’en réformant ce sera pour un mieux, mais cela peut aboutir à pire encore. Ou alors, pour aboutir à un suffisamment large consensus, ce sera une dépense d’énergie énorme pour finalement accoucher d’une souris, en inscrivant seulement quelques grands principes bateaux … Arrêtez de jouer aux apprentis sorcier et travaillez plutôt sur de véritables programmes de gouvernements pour répondre aux besoins gigantesques d’un mieux être et mieux vivre, dans un cadre social, économique et environnemental favorable.

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    1. Bonjour,
      L’histoire a suffisamment prouvé que, si les francophones se mettent la tête dans le sable et se contentent de répéter en boucle « nous ne sommes demandeurs de rien », la réalité finit toujours par les rattraper. Pas plus tard que ce matin (11 mars), le CD&V réclame une 7ème réforme de l’Etat dans De Standaard… Donc, soit on fait comme d’habitude, c’est-à-dire rien, et nous nous retrouverons le dos au mur, soit nous prenons les devants afin qu’une réforme, si elle a lieu, se fasse non pas communauté contre communauté, mais selon les besoins réels des citoyens, sur base d’une évaluation rationnelle et en prenant compte des expressions citoyennes qui réclament voix au chapitre.
      Et rassurez-vous, cela n’empêche pas la rédaction d’un programme économique, social et environnemental extrêmement solide par ailleurs.
      Cordialement,
      FDS

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